Fiché à la Banque de France

Ce guide pratique a été élaboré pour objectif de vous répondre aux questions que vous pouvez vous poser à la suite d’un tel interdiction bancaire ou fiché à la banque de France ou encor fichier de banque de France qui vous a été opposé par un établissement de crédit, une banque, ou les services financiers de la Poste.

lundi 20 octobre 2008

Fiché à la Banque de France

Fiché à la Banque de France


Vous avez demandé un crédit, une carte de paiement en plusieurs échéances avec ou sans frais,ou un découvert sur votre compte courant.
Cette ou ces demandes vous ont été refusées et vous pensez que ce ou ces refus proviennent du fait que vous figurez dans un fichier de banque de france.
C’est possible, mais ce n’est pas certain.

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Ce guide pratique a été élaboré pour objectif de vous répondre aux questions que vous pouvez vous poser à la suite d’un tel interdiction bancaire ou fiché à la banque de France, fichage de la banque de France ou encor fichier de banque de France qui vous a été opposé par un établissement de crédit, une banque, ou les services financiers de la Poste.
Afin de vous aider à déterminer si vous figurez, ou ne figurez pas, dans un fichier de
« mauvais payeurs » ou d’incidents de paiement, ce guide pratique vous informez de vos droits et des diverses démarches que vous pouvez accomplir pour les exercer.

Vérifier

QUE VOUS N’ÊTES PAS FICHÉ À LA BANQUE DE FRANCE



Une première démarche indispensable : vérifier que vous n’êtes pas fiché à la Banque de France
Pourquoi cette indispensable démarche ?
Parce que
, lors de l’instruction de toute demande de crédit, l’organisme prêteur interroge systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, afin de vérifier si le demandeur y est inscrit ou non.
Ce fichier qui a été créé par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, est alimenté par les organismes de crédit, les établissements bancaires et les services financiers de la Poste qui y inscrivent les personnes pour lesquelles un incident est survenu dans le remboursement d’un crédit (il faut entendre par « crédit » un découvert bancaire, une carte de paiement différé, ou un crédit remboursable par échéances).
Avant toute inscription, l’organisme prêteur doit informer, par courrier, le débiteur défaillant qu’il va être inscrit au FICP et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser son incident de paiement.


Comment effectuer cette démarche ?
Vous pouvez savoir si vous êtes fiché au FICP, par quel organisme et pour quel motif, en vous rendant dans n’importe quelle succursale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité.
1ère • hypothèse : vous êtes fiché au FICP
Dans ce cas, reportez-vous au descriptif du fonctionnement du FICP en annexe afin de vérifier que votre inscription est fondée.
Si vous contestez votre inscription dans le FICP, rapprochez vous de l’organisme qui est à l’origine de l’inscription pour lui demander des explications et la mainlevée (radiation) de cette inscription.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés par courrier (21 rue Saint Guillaume - 75340 PARIS Cedex 07), en lui transmettant tout document utile, afin qu’elle intervienne, le cas échéant, auprès de l’organisme qui vous a inscrit au FICP.
Sachez toutefois que la CNIL ne dispose d’aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de la créance dont le règlement vous est réclamé. La seule mission de la CNIL consiste à vérifier que les conditions d’inscription au FICP sont remplies (nature de l’incident de paiement, date et modalités de l’inscription).

2ème • hypothèse : vous n’êtes pas fiché au FICP
Vous n’êtes pas fiché au FICP mais on vous a refusé un crédit et vous souhaitez obtenir des explications.
Sachez, en premier lieu, qu’aucun texte n’impose à un organisme prêteur de vous fournir le motif d’un refus de crédit. Il n’est pas tenu de vous expliquer la raison qui l’a conduit à vous refuser un crédit. En effet, il n’y a pas de droit au crédit en France et l’organisme prêteur a une totale liberté pour accorder ou non un crédit à une personne (article 1101 du code civil).
Vous disposez toutefois de certains moyens pour obtenir des indications sur ce qui a pu entraîner d’être un fiché à la banque de France ou interdit bancaires. .

Les explications possibles

L’organisme prêteur prétend que vous êtes fiché au FICP alors que vous ne l’êtes pas.
C’est possible si votre radiation du FICP est récente.
En effet, si la Banque de France procède immédiatement aux radiations du FICP dès que l’établissement prêteur lui signale la mainlevée, les autres banques et établissements de crédit qui sont habilités à interroger le FICP n’ont pas accès à l’information mise à jour en temps réel.
Une fois par mois, la Banque de France leur envoie une copie du FICP, avec des mises à jour prenant en compte les radiations et les nouvelles inscriptions. Cet envoi s’effectue entre le 15 et le 20 de chaque mois, ce qui peut avoir pour conséquence de porter à la connaissance des organismes prêteurs une radiation du FICP avec un mois de retard par rapport à la radiation effective.
Pour éviter de vous voir fiché à la banque de france, nous vous « la banque national francaise » recommandons de patienter au moins un mois à compter de la date de radiation du FICP par la Banque de France avant de demander un nouveau crédit.
Sachez que vous pouvez également demander à l’organisme prêteur, dans une telle hypothèse, d’interroger directement le FICP à la Banque de France de Poitiers par fax (05.49.55.86.92). Il pourra ainsi avoir la confirmation que vous n’êtes plus fiché. Cette interrogation se fait à l’aide d’un imprimé modèle 69 (disponible dans n’importe quelle Banque de France). La réponse est adressée à l’organisme prêteur par retour de courrier.
Vous avez, dans le passé, rencontré des difficultés de remboursement d’un crédit
Dans un tel cas, sachez que l’organisme prêteur, ou l’une de ses filiales, a le droit de conserver la trace de l’incident pendant une durée qui peut varier entre 10 et 15 ans. Cet organisme pourra donc refuser de vous octroyer un nouveau crédit, au motif d’un « fichage interne » faisant apparaître les difficultés de paiement lors de l’exécution d’un contrat précédent.



Vous avez fait une demande de crédit auprès du même organisme qui a été refusée il y a moins de 6 mois
L
es organismes prêteurs conservent en général pendant 6 mois les informations relatives aux refus d’octroi de crédit. Cette pratique a pour objet d’éviter qu’une personne n’effectue des demandes répétées auprès de plusieurs établissements d’une même enseigne. Ainsi, si un organisme vous a refusé un crédit il y a moins de 6 mois, votre nouvelle demande sera en principe refusée.
Votre dossier ne remplit pas les conditions fixées par l’organisme pour obtenir ce crédit
L’organisme prêteur peut considérer que vos revenus sont insuffisants ou que votre situation est « risquée ». Il faut savoir que ces organismes attribuent le plus souvent un « score » à chaque renseignement que vous leur fournissez lors de la demande de crédit (âge, profession, situation familiale, nationalité, etc.).
Ces scores additionnés donnent un score final qui va permettre à l’organisme d’apprécier si le crédit peut ou non vous être accordé. Le refus peut donc être lié au résultat du score qui vous a été attribué.
Vous avez un homonyme qui est fiché
Vous avez appris qu’une personne présentant des similitudes avec vous (même nom, prénom, ou même date et lieu de naissance) était fichée. Dans ce cas, la seule solution est de signaler à l’organisme prêteur que vous avez un homonyme, et lui demander de préciser, lorsqu’il interroge le FICP.
 
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